Conditions Générales de Vente Studio YBS – Formations

1-Désignation

La société YOGA BAIE DE SOMME désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 2 RUELLE DES SAULES à MONCHAUX 80120. YOGA BAIE DE SOMME met en place et dispense des formations sur l’ensemble du territoire Français.

2-Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société YOGA BAIE DE SOMME pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

L’inscription aux formations est ouvertes aux pratiquants de yoga dans la limite des prérequis indiqué dans le descriptif de la formation.

3-Commande

L’inscription devient définitive lorsque : • le formulaire d’inscription est complété • les CGV sont acceptées
• le paiement est validé.

Une confirmation d’inscription est adressée par courrier électronique.

4-Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations et formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Yoga Baie de Somme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations

seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de l’inscription.

4.1 – Paiement des formations

Le paiement des formations proposées par Yoga Baie de Somme s’effectue exclusivement en ligne via la
plateforme de paiement sécurisée Stripe accessible depuis le site internet.
Le paiement est réalisé par carte bancaire via l’interface sécurisée Stripe.

Stripe agit en qualité de prestataire technique de paiement et assure la sécurisation des transactions conformément aux normes en vigueur.
Yoga Baie de Somme n’a pas accès aux données bancaires du participant, celles-ci étant traitées directement par la plateforme Stripe.

4.2 – Paiement en plusieurs fois

Certaines formations peuvent proposer une option de paiement en plusieurs échéances via Stripe. Dans ce cas :
• le premier paiement est effectué lors de l’inscription
• les échéances suivantes sont automatiquement prélevées aux dates indiquées lors de la commande. En cas de rejet ou de défaut de paiement, Yoga Baie de Somme pourra suspendre l’accès à la formation et exiger le paiement immédiat des sommes restantes dues.

5-Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Yoga baie de somme, a contracté auprès de l’assureur MAAF – Police n°: 180000774 W 001 pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.

YOGA BAIE DE SOMME s’assure que son sous-traitant ait, lui-même, contracté un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle pour garantir sa responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être provoqués au sein de l’entreprise cliente pendant l’exécution de la prestation.

6-Confidentialité

YOGA BAIE DE SOMME s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives au client, à ses activités, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la mission l’amènerait à connaître.

7 – Responsabilité – Obligation de moyens

Pour l’accomplissement des prestations prévues au titre de ce contrat, YOGA BAIE DE SOMME s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. YOGA BAIE DE SOMME serait cependant dégagée de toute responsabilité au cas où le client ne fournirait pas au consultant l’ensemble des informations et moyens nécessaires.

Le client convient par avance que la responsabilité de YOGA BAIE DE SOMME à raison de l’exécution des obligations souscrites au présent contrat, est strictement limitée aux sommes effectivement payées au titre de ce contrat.

8 – Annulation et remboursement à l’expiration du droit de rétractation

8.1 Annulation du stagiaire avant la date de Formation

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse sabine@yogabaiedesomme.fr
Sauf cas de force majeur, le stagiaire qui annule une formation pourra se voir imputer des frais d’annulation dans les conditions suivantes :

30 jours minimum avant le stage 0% de frais d’annulation,
de 15 à 29 jours avant le stage 50% de frais d’annulation,
de 14 à 0 jours avant le stage 100% de frais d’annulation.

8.2 Annulation raisons Médicales :

Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales antérieures à la commande de la prestation.
Le stagiaire reconnaît expressément en avoir été informé préalablement à la participation de ces formations. Le stagiaire déclare qu’il ne souffre d’aucun trouble physique ou psychique, ne suit aucun traitement médical spécifique et être parfaitement apte à la pratique du yoga

8.3 Annulation de la formation par Yoga baie de Somme

Yoga Baie de Somme se réserve le droit d’annuler la formation s’il n’y a pas un minimum d’élèves ou si l’intervenant se trouve dans l’impossibilité d’animer son stage.

9- Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque l’inscription est réalisée à distance.
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Yoga Baie de Somme par lettre recommandée avec accusé de réception. Le remboursement sera effectué par Yoga Baie de Somme dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par Yoga Baie de Somme seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Numéro de déclaration d’activité enregistré n° 32 80 02163 80 Yoga Baie de Somme, Sabine BREANT 2 RUELLE DES Saules 80120 MONCHAUX- SIRET : 4236558690034.

Toutefois, s’il est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté. Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés. En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Par ailleurs, Yoga Baie de Somme ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:

absence lors de la délivrance du service
demande d’annulation au cours de la délivrance du service.

10- Confidentialité

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

11- Règlement général pour la protection des données

Les informations personnelles recueillies par Yoga Baie de somme peuvent inclure les nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable. Les données nominatives recueillies par sont confidentielles.

Yoga baie de somme s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Ces données étant nécessaires à la gestion de la commande et, elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Yoga Baie de Somme ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs. Ne conserve pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations.

Yoga baie de Somme respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles notamment la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la « confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L.121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Pour toute communication avec les stagiaires, Yoga baie de Somme utilisera en priorité l’adresse mail renseignée par le stagiaire.

12- Intégralité du contrat

Le présent contrat, ses annexes et avenants expriment l’intégralité des obligations des parties, annulent et remplacent tout accord ou écrit antérieur.

13- Droit applicable et attribution de compétences

Les parties conviennent, en cas de différend ou litige sur l’exécution du présent contrat, qu’elles s’efforcent de parvenir à un accord amiable. Le droit applicable aux présentes CGV est le droit français.

Tout différend sera soumis, à défaut d’accord amiable, au tribunal de commerce de d’Abbeville.

Conditions Générales de Vente Studio YBS – Boutique en ligne

YOGA BAIE DE SOMME
Entreprise Individuelle

Siège social : 2 ruelle des saules – 80120 QUEND monchaux

TVA applicable FR423655869 – SIRET 423655869 00034

Responsable de publication : Sabine BREANT

sabine@yogabaiedesomme.fr

Ce site a été réalisé en utilisant la solution WordPress.

(ci-après le « vendeur »)

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve..

Elles sont accessibles sur le site Internet www.yogabaiedesomme.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site
Internet www.yogabaiedesomme.fr

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et en Belgique. En cas de commande pour une livraison hors Union européenne et DOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur. Les clients de l’Union Européenne qui communiquent soit un n° valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du client est signalé comme « non valide ».

Ces achats concernent les produits suivants : cartes Oracles, tote bag et produits liés à la pratique du yoga, notamment mais sans s’y limiter : accessoires et vêtements.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

Article 3 – Informations précontractuelles

3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’acheteur par le vendeur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix.

3.3 Le vendeur communique également à l’acheteur, dans les présentes conditions générales de vente, les informations suivantes :

– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un mail à l’adresse suivante : sabine@yogabaiedesomme.fr

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur et rendent exigibles les sommes dues au titre du bon de commande. Elles prouvent la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0681917389.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement effectué antérieurement à la livraison, selon les modalités suivantes : carte bancaire (Stripe ou Crédit Agricole) ou virement bancaire.

Article 9 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par courrier électronique au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : par carte bancaire ou virement bancaire.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de trente jours calendaires à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire de sept jours ouvrés.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont majorées de plein droit:

– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

– de50%entre60et90jours,

– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Le vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : France : Par Mondial Relais, ou par la poste en lettre suivie.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en le précisant en amont de sa commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 12 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à l’adresse de courrier électronique : sabine@yogabaiedesomme.fr accompagnée de la copie de la facture d’achat et du numéro de commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, vous disposez d’un délai de 15 jours après réception de votre commande pour faire un échange ou une demande de remboursement. Les frais de retour sont à votre charge. Le remboursement est effectué sous 15 jours (en général 2/3 jours après réception du colis). Les frais de port d’expédition de la commande ne sont pas remboursés. Le remboursement concerne uniquement le montant du ou des produits commandés et renvoyés.

Contactez-nous par email à l’adresse sabine@yogabaiedesomme.fr en indiquant le numéro de votre commande, la raison de la demande d’échange ou de remboursement et la méthode d’expédition de retour souhaitée (Mondial Relay, lettre suivie).
Une fois notre accord donné ou un arrangement trouvé :

COMMENT RENVOYER LES ACHATS ?

Uniquement par la poste ou mondial relais toujours dans leur emballage neufs :
Rendez-vous en bureau de poste et renvoyer votre commande dans son emballage d’origine à l’adresse ci- dessous :
SABINE BREANT

2 RUELLES DES SAULES – 80120 QUEND

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

Article 14 – Garantie commerciale
– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 15 – Droit de rétractation

Le vendeur professionnel doit communiquer à l’acheteur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétraction. Ce formulaire est disponible en annexe des présentes conditions générales de vente.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site www.yogabaiedesomme.fr Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Les droits sur le contenu du site Internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.), le droit d’auteur sur la forme des objets offerts à la vente et le droit d’auteur sur les dessins et motifs ornant les produits offerts à la vente, y compris le logo, restent la propriété du vendeur.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 19.5 ci-après.

Article 19 – Protection des données à caractère personnel

19.1 Collecte des données personnelles

Le vendeur est le responsable de traitement des données personnelles collectées. Ses coordonnées sont en tête des présentes conditions générales de vente.

Le traitement des données collectées est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, conformément à l’article 6, 1., b) du Règlement 2016/679 dit « règlement général sur la protection des données ».

Les données à caractère personnel de l’acheteur (ou « utilisateur ») qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’utilisateur, son nom, prénom, adresse électronique.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

19.2 Utilisation et finalités des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

19.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

19.4 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

19.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante :sabine@yogabaiedesomme.fr Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications d’avis, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante sabine@yogabaiedesomme.fr Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante sabine@yogabaiedesomme.fr

– ils peuvent demander leur désinscription en se rendant à la page dédiée sur leur espace personnel ou en envoyant un email sabine@yogabaiedesomme.fr Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique
suivante : sabine@yogabaiedesomme.fr.

– les données collectées seront conservées pour une période durant jusqu’à 36 mois sans activité de la part de l’utilisateur. Toute nouvelle activité, en particulier tout nouvel achat, réinitie une durée de conservation de 36 mois. Toutefois, la durée de conservation des données relatives à la carte bancaire de l’utilisateur est limitée à celle de la réalisation de l’opération de paiement.

19.6 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Code de la consommation Art. L. 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la consommation Art. L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de commerce Art. L. 217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Code de commerce Art. L. 217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période

d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil Art. 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Code civil Art. 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Conditions Générales de Vente Studio YBS – cours de yoga en ligne

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d’abonnements au Studio YBS, plateforme de cours de yoga en ligne, accessibles en streaming sur différents supports numériques (ordinateur, tablette, smartphone).

2. Prestataire

Le Studio YBS est un service proposé par :

Yoga baie de Somme – 2 ruelle des Saules 80120 QUEND

SIRET : 423655869 00034
Email : sabine@yogabaiedesomme.fr

3. Services proposés

L’abonnement au Studio YBS donne accès à une vidéothèque de contenus pré-enregistrés incluant des cours de hatha yoga, yin yoga, yoga nidra et méditations. Ces contenus sont accessibles en streaming, 24h/24 et 7j/7, tant que l’abonnement est actif.

4. Formules d’abonnement

Trois formules sont proposées :

Mensuel : 29€ / mois, sans engagement, reconduction tacite
Trimestriel : 69€ / 3 mois, reconduction tacite
Annuel : 199€/an, reconduction tacite

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel. La résiliation prendra effet à l’issue de la période en cours.

5. Conditions d’accès

L’abonné bénéficie d’un accès personnel et non transférable. Toute tentative de partage ou de diffusion non autorisée des contenus pourra entraîner la suspension de l’accès sans remboursement.

6. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, via un système de paiement sécurisé. L’abonnement est activé dès validation du paiement.

7. Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après paiement, avec l’accord préalable exprès du client.

8. Responsabilités

Les cours proposés ne remplacent en aucun cas un avis médical. Il revient à chaque utilisateur de consulter un professionnel de santé avant de débuter une pratique de yoga, notamment en cas de pathologie ou de blessure.

La responsabilité du Studio YBS ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des contenus ou d’accident survenu lors d’une séance.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus disponibles sur le Studio YBS (vidéos, textes, visuels) sont la propriété exclusive de Sabine BREANT. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

10. Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des abonnements. Aucune donnée ne sera cédée à des tiers. Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données, sur simple demande à l’adresse indiquée ci-dessus.

11. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents